CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MaViesifacile.com

Art 1. Généralités

1a. Les prestations de la société MaViesifacile.com sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
1b. Agrément : La société MaViesifacile.com a obtenu un agrément permettant au client de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année. Cette déduction fiscale est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfant, de 13 500€ pour un foyer fiscal composé d’un enfant et de 15 000€ pour un foyer fiscal composé de deux enfants ou plus. La réduction d’impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l’importance de l’aide à domicile.
1c. Attestation fiscale : La société MaViesifacile.com conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôts. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société MaViesifacile.com, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du client et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au client avant le 28 février de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées pour l’année en compte par la société ouvrent droit à la réduction d’impôts précitée.

Art 2. Modalités d’exécution

2a. Ouverture de dossier : l’ouverture d’un dossier client auprès de la société MaViesifacile.com ne fait l’objet d’aucun frais.
2b. Devis : La prestation fait l’objet d’un devis valable pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur pour l’année en cours à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client. Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.
Tout devis est basé sur l’estimation du temps nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées, il appartient donc au client d’en déterminer la durée. Tout dépassement de temps prévisionnel se verra facturé.

Art 3. Signature de devis et/ou contrat sur support papier ou dématérialisé.

3a. Signature de devis/contrat en ligne : MaViesifacile.com peut utiliser pour la signature électronique de devis et contrat, ce système qualifié RGS et certifié ETSI TS 102-023. Chaque signature est systématiquement accompagnée d’un horodatage qualifié garantissant la datation du document et son absence de modification dans la durée. Chaque signature électronique fera l’objet d’une facturation de 2,00 euros (deux euros) TTC.
3b. Signature sur support papier :
Chaque signature de devis ou contrat sur support papier fera l’objet d’une facturation de 2 euros (deux euros) TTC.

Art 4. Les interventions :

4a : Qualification du personnel :
Le personnel intervenant est rémunéré par MaViesifacile.com
MaViesifacile.com s’engage sur la qualification du personnel intervenant :
Soit la personne est titulaire d’un diplôme homologué par l’Etat, soit elle dispose d’une expérience professionnelle dans son domaine de compétences et bénéficiera d’un accompagnement à la validation de ses acquis, soit elle bénéficie d’un contrat aidé par l’Etat assorti de mesure de formation professionnelle, soit elle bénéficie d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante dans son domaine d’intervention.
4b : Exécution de la charge de travail :
Durant l’exécution de son travail, il reste sous la responsabilité exclusive de la société. Il est formellement interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout (e) intervenant (e) proposé (e) par la société Maviesifacile.com pour effectuer des prestations à son domicile hors contrat avec la société Maviesifacile.com. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d’une somme de 4500€ à titre de pénalité. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation ou d’un contrat en cours avec la société MaViesifacile.com au profit du client.
4c : Cahier de liaison :
Chaque client à obligation de mettre à disposition de l’intervenant(e) un cahier de liaison destiné à inscrire les consignes du jour, particularités et remarques spécifiques. Ce cahier de liaison est destiné à garantir un communication efficace et suivie entre l’intervenant (e) et le client, il est le seul garant en cas de réclamation sur l’exécution des tâches, il peut être consulté par toute personne diligentée par MaViesifacile.com dans le cadre d’un contrôle qualité, à la suite d’une réclamation ou encore au cours d’une enquête destinée à l’amélioration des services proposés par MaViesifacile.com.
4d : Fourniture du matériel et des produits d’entretien :
Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services de ménages sollicités auprès de la société MaViesifacile.com sont exclusivement fournis par le client (hors prestation « Plus »), sauf exception mentionnée par la société MaViesifacile.com. Le client s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur.
4e : Assurance responsabilité de l’entreprise :
La société MaViesifacile.com déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, MaViesifacile.com ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou produits d’entretien fournis par ce dernier.
4f : Planification et modification des interventions :
Le client reçoit un planning prévisionnel par courriel ou par voie postale à chaque fin de mois pour le mois suivant ou ponctuellement précisant ainsi les dates, heures de début et fin d’interventions prévues ainsi que l’identité et le matricule du personnel affecté. La prestation peut être interrompue à la demande du client (vacances, etc..), si celui-ci en informe la société MaViesifacile.com par courrier simple, courrier électronique ou téléphone au minimum un mois à l’avance. Le client doit alors exiger de la société MaViesifacile.com une confirmation écrite de l’enregistrement de sa demande. Ces interruptions, ne peuvent au total excéder 8 semaines. Au-delà les prestations seront facturées selon le tarif habituellement pratiqué. En dehors de ce cadre, si l’intervenant ne peut pas effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. La société MaViesifacile.com s’engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues lors de la commande. En cas d’impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues, la société MaViesifacile.com s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire différent.
Un délai de prévenance de 48H00 devra être respecté par le client pour tout besoin de modification du planning, en cas de non-respect de ce délai la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client.

Art 5. Prix et modalités de paiement

5a. Conditions tarifaires : nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
Tout quart d’heure entamé par notre personnel est due.
Les tarifs sont établis sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur pour l’année en cours à la date de son émission comme indiqué sur l’Art 2b des présentes CGV. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client. Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.
Le prix des prestations est consultable en agence ou peut être communiqué sur demande au format souhaité, les prix sont révisés au 1er janvier de chaque année.
5b. Frais de déplacement : Les frais de déplacements éventuels de l’intervenant pendant sa prestation pour se rendre sur le lieu d’intervention de par sa situation éloignée du lieu d’intervention peuvent être facturés au tarif en vigueur.
Les frais kilométriques dans le cadre d’un transport, garde d’enfant, accompagnement etc…sont facturable (cf grille tarifaire en vigueur).
Les prix des prestations et frais de transport peuvent évoluer à tout moment notamment de par la législation sociale et fiscale.
5c. Frais de port : Des frais de port de 1euro (un euro) TTC seront facturés pout tout envoi de documents papiers par la poste.
5d. Interventions dimanche et jour férié : A la demande du client et après accord avec MaViesifacile.com, les interventions effectuées un dimanche ou un jour férié sera majorée de 50 %.
5e. Contenu des factures : Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire de main d’oeuvre, le montant des sommes effectivement encaissées, le numéro de l’agrément et le nom et l’adresse du client.
Tout abonnement portant commande d’un nombre arrêté d’heures de services, est payable d’avance sauf accord précisé sur le contrat et le devis, à la commande.
5f. Mode de paiement :
Le règlement des prestations peut être effectué par virement, chèque ou chèque emploi service universel (CESU prépayé). Aucune monnaie n’est rendue sur les CESU.
Des frais de gestion sont prélevés pour les règlements par CESU soit : 17 € TTC (dix-sept euros) par versement. Le règlement en espèce est accepté mais ne pourra donner lieu à l’édition d’un justificatif destiné à l’administration fiscale.
Aucun règlement ne pourra être confié au salarié(es) de la société Maviesifacile.com
5g : Editions des factures :
Les factures sont éditées à compter du 26 de chaque mois pour le mois en cours, celles-ci peuvent inclure des prestations annulées après cette date ou reportées, dans tel cas la facturation fera l’objet d’un avoir.
5h. L’achat de fournitures dans le cadre d’interventions de petit bricolage ou jardinage par la société MaViesifacile.com pourra faire l’objet « avec accord des deux parties » de l’avance avec un maximum de 100 euros (cent euros), remboursable
sur ticket de caisse au jour de l’intervention, le déplacement et temps de travail qui y est lié donnera lieu à facturation (cf grille tarifaire en vigueur).
5i. Evacuation et traitement des déchets :
L’évacuation des déchets végétaux et autres vers la déchetterie la plus proche fera l’objet d’une facturation forfaitaire par MaViesifacile.com entendue “par voyage“ soit 34 euros TTC. La charge maximale par voyage ne pourra excéder 300,00 Kilogrammes (trois cent kg).

Art 6. Contestations

6a : Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par téléphone ou par écrit, le cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation. Cependant, pour la prestation assistance informatique, la société MaViesifacile.com ne peut être tenue pour responsable de dysfonctionnements liés à un virus important ou à une pièce défectueuse. En conséquence, la prestation et le déplacement restent dus.
6b : Suspension-Résiliation : la suspension ou résiliation de tout abonnement à nos services doit être effectuée via courrier simple un mois avant la date de suspension ou d’arrêt. Cette suspension ou résiliation est gratuite.
6c : Toute réclamation doit être adressée par courrier ou téléphone au siège social :
MaViesifacile.com
23 avenue Colonel Teyssier
81000 ALBI
05.63.43.44.05

Art 7. Cas de force majeur

7a. Cas de force majeure : La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société MaViesifacile.com. Tout événement indépendant de la volonté de MaViesifacile.com et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.

Art 8. Non sollicitation du personnel

8a : Non sollicitation du personnel :
Le Client s’interdit de faire toute demande de modification de planning directement au salarié, ou encore de solliciter son numéro de téléphone personnel afin d’amorcer des modifications d’ordre organisationnelles avec ce dernier pouvant générer des dysfonctionnements préjudiciables à la société MaViesifacile.com notamment en matière du respect de la législation du travail.
Le client ne doit s’adresser qu’a la personne responsable de l’agence ou tout autre personne qualifiée et désignée par elle pour toute demande de modification ou directement par le standard téléphonique de l’agence dont il dépend.

Art 9. Obligations du client

9a. Obligations du client : Le client s’engage à faire connaître à MaViesifacile.com et aux intervenants affectés aux services les conditions particulières spécifiques à l’environnement de la prestation ainsi que les consignes de sécurité si nécessaire.
Le client certifie avoir contracté toutes les assurances légales concernant ses biens et ses responsabilités civiles.
Le client s’engage à informer au préalable MaViesifacile.com de la présence d’un dispositif actif de surveillance de son domicile et à donner toutes les instructions permettant l’accès aux lieux de la prestation.
9b. Le client s’engage à vérifier le planning mensuel prévisionnel des interventions, d’en solliciter la modification si nécessaire sous 48H00, dans le cas contraire il sera considéré comme accepté.
9c. Confidentialité et protection des informations personnelles :
MaViesifacile.com s’engage à ne transmettre à aucun tiers les informations fournies par le client dans le cadre des prestations. Ces informations sont exclusivement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de l’entreprise. Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978 le client, dispose d’un droit d’accès, d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au client d’en faire part à MaViesifacile.com par courrier, en indiquant nom prénom et adresse complète.
9d. Garde d’enfant : Aucun report des heures non effectuées du fait du client dans le cadre d’un contrat avec une prise en charge de la PAJE ne pourra avoir lieu.